Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers
Article 26
Versions de la disposition
26. Les dispositions de la sous-section 4 de la section II du chapitre XIII de la Loi, relatives à la dette de l’employeur en cas de terminaison du régime à prestations cibles, ne s’appliquent pas, sauf en ce qui concerne les cotisations patronales prévues par le régime non versées à la date de la terminaison.
