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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers
Article 1
Versions de la disposition
1. Un régime de retraite à prestations cibles peut être établi dans une entreprise visée par la Loi permettant l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers (2012, chapitre 32) si les circonstances mentionnées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 1 de cette loi sont rencontrées entre le 30 décembre 2010 et le 1er janvier 2014.
