R-15.1, r. 4.1 - Règlement prévoyant de nouvelles mesures d’allègement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé

Article 3 Versions de la disposition

2013-12-31

3. Les mesures d’allègement suivantes peuvent être prises conformément aux modalités prévues à la présente section:

1°  l’application d’une méthode d’évaluation de l’actif qui nivelle les fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif du régime, dite lissage de l’actif, aux fins de déterminer la valeur de cet actif selon l’approche de solvabilité;

2°  l’élimination, à la date de la première évaluation actuarielle postérieure au 30 décembre 2013, des cotisations d’équilibre relatives à tout déficit actuariel de solvabilité déterminé à la date d’une évaluation actuarielle antérieure;

3°  l’allongement de la période prévue par la Loi pour amortir le déficit actuariel technique déterminé à la date de la première évaluation actuarielle du régime dont la date est postérieure au 30 décembre 2013 ou par la suite.

D. 1175-2013, a. 3.