Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-15.1, r. 4.01 - Règlement concernant les mesures relatives aux régimes complémentaires de retraite destinées à atténuer les conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La présente section vise un régime de retraite à cotisation déterminée auquel s’applique la Loi de même qu’un régime de retraite à cotisation déterminée auquel s’applique un règlement pris en vertu de l’article 2 de la Loi.
Sont aussi visées par la présente section, les dispositions à cotisation déterminée prévues à un régime visé à la section I.
D. 1186-2020, a. 10.
En vig.: 2020-12-10
10. La présente section vise un régime de retraite à cotisation déterminée auquel s’applique la Loi de même qu’un régime de retraite à cotisation déterminée auquel s’applique un règlement pris en vertu de l’article 2 de la Loi.
Sont aussi visées par la présente section, les dispositions à cotisation déterminée prévues à un régime visé à la section I.
D. 1186-2020, a. 10.
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