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R-15.1, r. 3.1 - Règlement prévoyant des mesures d’allègement temporaires relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le rapport de terminaison prévu à l’article 207.2 de la Loi doit, le cas échéant, indiquer la somme visée au troisième alinéa de l’article 230.0.0.9 de la Loi telle qu’établie en application de l’article 14, la somme visée au troisième alinéa de l’article 230.0.0.9 de la Loi telle qu’établie aux dates prévues au deuxième alinéa de l’article 9, ainsi que les calculs effectués pour l’établissement de ces montants.
D. 503-2012, a. 20.
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