R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 53 Versions de la disposition

2012-09-01

53. Une obligation remise avant le 31 décembre 2009 à une caisse de retraite d’un régime de retraite en application de l’article 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004, chapitre 20) peut, à son échéance, être remplacée par une nouvelle obligation satisfaisant aux conditions énoncées aux deuxième et troisième alinéas de cet article.

D. 541-2010, a. 53.