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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 123 de la Loi, est capitalisé le régime de retraite dont le compte général est, à la date de l’évaluation actuarielle, au moins égal à la valeur du passif du régime.
En vig.: 2024-02-22
8. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 123 de la Loi, est capitalisé le régime de retraite dont le compte général est, à la date de l’évaluation actuarielle, au moins égal à la valeur du passif du régime.
