Lois et règlements codifiés
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 7
Versions de la disposition
7. Malgré le paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 118 de la Loi, un régime de retraite doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle à la date qui précède celle à compter de laquelle un excédent d’actif est affecté.
En vig.: 2024-02-22
7. Malgré le paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 118 de la Loi, un régime de retraite doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle à la date qui précède celle à compter de laquelle un excédent d’actif est affecté.
