Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 47
Versions de la disposition
47. Pour l’application des articles 57, 58, 59.0.2 et 65 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6), les cotisations de stabilisation versées par les participants et par l’employeur doivent être ajoutées respectivement aux cotisations salariales et aux cotisations patronales.
En vig.: 2024-02-22
47. Pour l’application des articles 57, 58, 59.0.2 et 65 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6), les cotisations de stabilisation versées par les participants et par l’employeur doivent être ajoutées respectivement aux cotisations salariales et aux cotisations patronales.
