R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire

Article 45 Versions de la disposition

2024-02-22

45. Le solde du fonds de stabilisation à la fin d’un exercice financier est déterminé en apportant les ajustements suivants au solde du fonds à la fin de l’exercice précédent:

1°  sont ajoutées les cotisations de stabilisation versées pendant l’exercice;

2°  sont ajoutés les gains actuariels transférés du compte général à la date d’une évaluation actuarielle complète;

3°  sont soustraites les sommes transférées au compte général pour acquitter tout ou partie du déficit actuariel technique ou des cotisations d’équilibre requises relativement à ce déficit;

4°  sont soustraites les sommes utilisées lors d’une affectation de l’excédent d’actif.

Pour l’application du présent article, il doit être tenu compte du rendement obtenu sur le placement de l’actif du volet postérieur.

D. 46-2024, a. 45.

Non en vigueur

En vig.: 2024-02-22

45. Le solde du fonds de stabilisation à la fin d’un exercice financier est déterminé en apportant les ajustements suivants au solde du fonds à la fin de l’exercice précédent:

1°  sont ajoutées les cotisations de stabilisation versées pendant l’exercice;

2°  sont ajoutés les gains actuariels transférés du compte général à la date d’une évaluation actuarielle complète;

3°  sont soustraites les sommes transférées au compte général pour acquitter tout ou partie du déficit actuariel technique ou des cotisations d’équilibre requises relativement à ce déficit;

4°  sont soustraites les sommes utilisées lors d’une affectation de l’excédent d’actif.

Pour l’application du présent article, il doit être tenu compte du rendement obtenu sur le placement de l’actif du volet postérieur.

D. 46-2024, a. 45.