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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 39
Versions de la disposition
39. Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 138 de la Loi, la période d’amortissement d’un déficit actuariel technique afférent au volet antérieur d’un régime de retraite se termine au plus tard 15 ans après la date de l’évaluation actuarielle.
En vig.: 2024-02-22
39. Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 138 de la Loi, la période d’amortissement d’un déficit actuariel technique afférent au volet antérieur d’un régime de retraite se termine au plus tard 15 ans après la date de l’évaluation actuarielle.
