Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 18
Versions de la disposition
18. Malgré le troisième alinéa de l’article 143 de la Loi, les droits des participants et bénéficiaires visés au paragraphe 1 ou 2 de l’article 146 de la Loi sont acquittés intégralement.
En vig.: 2024-02-22
18. Malgré le troisième alinéa de l’article 143 de la Loi, les droits des participants et bénéficiaires visés au paragraphe 1 ou 2 de l’article 146 de la Loi sont acquittés intégralement.
