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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 10
Versions de la disposition
10. Seul un déficit actuariel technique visé à l’article 131 de la Loi peut être établi dans un régime de retraite auquel s’applique le présent règlement. Ce déficit correspond, à la date d’une évaluation actuarielle, à l’excédent du passif du régime sur le compte général.
En vig.: 2024-02-22
10. Seul un déficit actuariel technique visé à l’article 131 de la Loi peut être établi dans un régime de retraite auquel s’applique le présent règlement. Ce déficit correspond, à la date d’une évaluation actuarielle, à l’excédent du passif du régime sur le compte général.
