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R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les dispositions de la Loi et celles prévues dans un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de cette loi s’appliquent à un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale sauf dans la mesure prévue par le présent règlement.
En cas d’incompatibilité, les dispositions du présent règlement prévalent sur celles de la Loi et d’un règlement visé au premier alinéa.
D. 374-2019, a. 4.
En vig.: 2019-04-25
4. Les dispositions de la Loi et celles prévues dans un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de cette loi s’appliquent à un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale sauf dans la mesure prévue par le présent règlement.
En cas d’incompatibilité, les dispositions du présent règlement prévalent sur celles de la Loi et d’un règlement visé au premier alinéa.
D. 374-2019, a. 4.
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