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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Article 16
Versions de la disposition
16. Tout déficit actuariel de solvabilité doit être amorti selon les modalités prévues à l’article 136 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) en vigueur le 1er janvier 2016.
En outre, les modalités prévues à l’article 137 de cette loi s’appliquent à l’égard des mensualités relatives à la cotisation d’équilibre de solvabilité.
En vig.: 2019-04-25
16. Tout déficit actuariel de solvabilité doit être amorti selon les modalités prévues à l’article 136 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) en vigueur le 1er janvier 2016.
En outre, les modalités prévues à l’article 137 de cette loi s’appliquent à l’égard des mensualités relatives à la cotisation d’équilibre de solvabilité.
