R-15.1, r. 1.1 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Kruger inc.

Article 23 Versions de la disposition

2013-11-28

23. Le rapport doit contenir les autres renseignements suivants:

1°  une description des ajustements aux cotisations au volet visé résultant de l’application du troisième alinéa de l’article 41 de la Loi;

2°  le montant total des lettres de crédit réputées, en vertu de l’article 33, faire partie de l’actif du volet visé et celui pris en compte dans l’actif du volet visé aux fins d’en déterminer la solvabilité.

D. 1110-2013, a. 23.