R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le propriétaire d’un terrain riverain adjacent au domaine hydrique ou une autre personne avec l’autorisation de ce dernier peut, sans l’autorisation du ministre, occuper gratuitement la partie du domaine hydrique en front de sa propriété pour y installer une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible soit sur pilotis, ou un abri à bateau sur pilotis, pourvu que sa superficie n’excède pas 20 m2 et qu’il n’occupe pas plus de 1/10 de la largeur du lit du cours d’eau à cet endroit.

D. 81-2003, a. 2.