R-12.1, r. 3 - Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Pour l’application de l’article 3, le traitement admissible moyen se calcule de la même manière que celle prévue à l’article 9 du décret de base sans toutefois tenir compte de la limite prévue au dernier alinéa de cet article et de celle prévue à l’article 30 de la Loi.

D. 961-2003, a. 6; D. 482-2005, a. 12.