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R-12.1, r. 3 - Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 4)
HYPOTHÈSES ET MÉTHODE ACTUARIELLES
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations».
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux de la table de mortalité promulguée par le Conseil des normes actuarielles de l’Institut canadien des actuaires, dont la date d’entrée en vigueur est le 1er octobre 2015.
2° Taux d’intérêt:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la section 3500 des normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1er février 2022, ci-après nommée «norme de l’ICA». Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.
| Niveau d’inflation | Ajout au résultat de la formule IR - 3% | Taux d’indexation ajusté | Ajout au résultat de la formule 50% IR, min. IR - 3% | Taux d’indexation ajusté |
| 0 | 0,00 | 0,00 | 0,20 | 0,20 |
| 0,5 | 0,00 | 0,00 | 0,10 | 0,35 |
| 1,0 | 0,00 | 0,00 | 0,05 | 0,55 |
| 1,5 | 0,05 | 0,05 | 0,00 | 0,75 |
| 2,0 | 0,10 | 0,10 | 0,00 | 1,00 |
| 2,5 | 0,20 | 0,20 | 0,00 | 1,25 |
| 3,0 | 0,40 | 0,40 | 0,00 | 1,50 |
| 3,5 | 0,20 | 0,70 | 0,00 | 1,75 |
| 4,0 | 0,10 | 1,10 | 0,00 | 2,00 |
| 4,5 | 0,05 | 1,55 | 0,00 | 2,25 |
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10% le plus près.
4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Proportion des personnes ayant un conjoint au décès:
| Âge | Homme | Femme |
| 18-59 ans | 80% | 60% |
| 60-64 ans | 80% | 55% |
| 65-69 ans | 75% | 50% |
| 70-74 ans | 75% | 40% |
| 75-79 ans | 70% | 30% |
| 80-84 ans | 65% | 20% |
| 85-89 ans | 55% | 10% |
| 90-109 ans | 40% | 5% |
| 110 ans et plus | 0% | 0% |
7° Écart entre l’âge des conjoints au décès:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Les hypothèses économiques sont établies en fonction des taux et des rendements des indices des obligations, tels que décrits dans la norme de l’ICA, applicables au deuxième mois civil qui précède le mois qui inclut la date d'évaluation et non ceux applicables au mois précédent.
ANNEXE II
(a. 4)
HYPOTHÈSES ET MÉTHODE ACTUARIELLES
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations».
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux de la table de mortalité promulguée par le Conseil des normes actuarielles de l’Institut canadien des actuaires, dont la date d’entrée en vigueur est le 1er octobre 2015.
2° Taux d’intérêt:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la section 3500 des normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1er février 2022, ci-après nommée «norme de l’ICA». Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.
| Niveau d’inflation | Ajout au résultat de la formule IR - 3% | Taux d’indexation ajusté | Ajout au résultat de la formule 50% IR, min. IR - 3% | Taux d’indexation ajusté |
| 0 | 0,00 | 0,00 | 0,20 | 0,20 |
| 0,5 | 0,00 | 0,00 | 0,10 | 0,35 |
| 1,0 | 0,00 | 0,00 | 0,05 | 0,55 |
| 1,5 | 0,05 | 0,05 | 0,00 | 0,75 |
| 2,0 | 0,10 | 0,10 | 0,00 | 1,00 |
| 2,5 | 0,20 | 0,20 | 0,00 | 1,25 |
| 3,0 | 0,40 | 0,40 | 0,00 | 1,50 |
| 3,5 | 0,20 | 0,70 | 0,00 | 1,75 |
| 4,0 | 0,10 | 1,10 | 0,00 | 2,00 |
| 4,5 | 0,05 | 1,55 | 0,00 | 2,25 |
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,10% le plus près.
4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Proportion des personnes ayant un conjoint au décès:
| Âge | Homme | Femme |
| 18-59 ans | 80% | 60% |
| 60-64 ans | 80% | 55% |
| 65-69 ans | 75% | 50% |
| 70-74 ans | 75% | 40% |
| 75-79 ans | 70% | 30% |
| 80-84 ans | 65% | 20% |
| 85-89 ans | 55% | 10% |
| 90-109 ans | 40% | 5% |
| 110 ans et plus | 0% | 0% |
7° Écart entre l’âge des conjoints au décès:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
Les hypothèses économiques sont établies en fonction des taux et des rendements des indices des obligations, tels que décrits dans la norme de l’ICA, applicables au deuxième mois civil qui précède le mois qui inclut la date d'évaluation et non ceux applicables au mois précédent.
ANNEXE II
(a. 4)
HYPOTHÈSES ET MÉTHODE ACTUARIELLES
Méthode actuarielle
La méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations».
Hypothèses actuarielles
1° Taux de mortalité:
Les taux de mortalité sont ceux établis conformément à la «Norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes» confirmée par le Conseil d’administration de l’Institut canadien des actuaires le 15 juin 2004, ci-après nommée «norme de l’ICA».
2° Taux d’intérêt:
Pour les prestations pleinement indexées ou non indexées:
Les taux d’intérêt sont ceux établis conformément à la norme de pratique de l’ICA.
Pour les prestations partiellement indexées:
Les taux d’intérêt sont déterminés selon la formule suivante:
((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée) / (1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1
Le résultat doit être arrondi au multiple de 0,25% le plus près.
3° Taux d’indexation:
a) pour une prestation pleinement indexée du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation est calculé de la manière décrite dans la norme de l’ICA;
b) pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, le taux d’indexation correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.
Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles.
Niveau Ajout au Taux Ajout au Taux
d’inflation résultat de d’indexation résultat de d’indexation
la formule ajusté la formule ajusté
IR-3% 50% IR,
min. IR-3%
0,5 0,1 0,1 0,05 0,3
1,0 0,1 0,1 0,10 0,6
1,5 0,3 0,3 0,15 0,9
2,0 0,5 0,5 0,20 1,2
2,5 0,7 0,7 0,15 1,4
3,0 1,0 1,0 0,20 1,7
3,5 0,8 1,3 0,25 2,0
4,0 0,6 1,6 0,30 2,3
4,5 0,5 2,0 0,45 2,7
5,0 0,4 2,4 0,50 3,0
4° Taux d’abandon d’emploi: Nul
5° Taux d’invalidité: Nul
6° Proportion des personnes mariées au moment de la retraite:
___________________________________
Âge Homme Femme
___________________________________
18-64 ans 85% 65%
___________________________________
65-79 ans 80% 30%
___________________________________
80-109 ans 60% 10%
___________________________________
110 ans 0% 0%
___________________________________
Âge Homme Femme
___________________________________
18-64 ans 85% 65%
___________________________________
65-79 ans 80% 30%
___________________________________
80-109 ans 60% 10%
___________________________________
110 ans 0% 0%
___________________________________
7° Écart entre les âges des conjoints au moment de la retraite:
— le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;
— le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 4 ans.
