Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12, r. 3 - Régime de prestations supplémentaires à l’égard des fonctionnaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12, r. 2) s’applique à l’égard des prestations prévues par le présent régime, compte tenu des adaptations nécessaires.
C.T. 195705, a. 7.
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