R-12, r. 3 - Régime de prestations supplémentaires à l’égard des fonctionnaires

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Lorsqu’une pension accordée en vertu de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), après 10 années de service créditées, sauf celle accordée à un enfant et celles prévues à l’article 83 de cette Loi, est inférieure à la prestation calculée conformément à l’article 2 du présent régime, une prestation, égale à l’excédent de la prestation fixée à cet article 2 sur celle qui aurait été versée en vertu du régime de retraite des fonctionnaires, est versée.

C.T. 195705, a. 1.