R-12, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 15.1 Versions de la disposition

2012-09-01

15.1. Les sommes attribuées au conjoint sont réparties sur chacune des valeurs calculées en application des premier et deuxième alinéas de l’article 9 au prorata de la valeur de ces sommes sur la valeur totale des droits accumulés au titre de ce régime à la date d’évaluation.

C.T. 187713, a. 9.