R-12, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 8.3 Versions de la disposition

2012-09-01

8.3. L’entente conclue entre le fonctionnaire et son employeur prend fin en raison de l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  le décès du fonctionnaire;

2°  le fonctionnaire cesse volontairement de participer au régime plus d’un an après la date fixée pour le début de l’entente;

3°  la mise à pied du fonctionnaire, son congédiement ou l’occupation par le fonctionnaire d’une fonction visée auprès d’un autre ministère, organisme ou employeur à moins que, dans ce dernier cas, ce nouveau ministère, organisme ou employeur accepte la continuation de l’entente;

4°  le fonctionnaire et l’employeur décident conjointement de mettre fin à l’entente plus d’un an après la date fixée pour le début de l’entente;

5°  le fonctionnaire devient visé par le régime de retraite de certains enseignants ou par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels;

6°  l’invalidité du fonctionnaire qui se prolonge au-delà de 2 ans si au cours de cette invalidité celui-ci était admissible à l’assurance-salaire en vertu d’un régime d’assurance-salaire autre que celui visé au deuxième alinéa de l’article 60 de la Loi.

C.T. 177606, a. 1; C.T. 180608, a. 1.