R-11, r. 3 - Régime de prestations supplémentaires à l’égard des enseignants

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les dispositions pertinentes de la Loi, sauf celles qui sont inconciliables, s’appliquent à l’égard d’un enseignant qui bénéficie d’une prestation visée aux articles 1 ou 3, ou, le cas échéant, de son conjoint ou de son enfant, comme si cette prestation était accordée en vertu de la Loi. Toutefois, cette prestation est versée en vertu du présent régime.

C.T. 195706, a. 6.