Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-11, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsque les droits accumulés consistent en un remboursement de cotisations, la valeur de ces droits correspond aux cotisations versées jusqu’à la date d’évaluation. De plus, lorsque ces droits consistent également en un remboursement des sommes payées pour l’achat d’un crédit de rente, un calcul séparé doit être effectué pour le remboursement de ces sommes. Il en est de même pour la valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l’union civile.
C.T. 176506, a. 7; C.T. 198512, a. 3; C.T. 220169, a. 8.
7. Lorsque les droits accumulés consistent en un remboursement de cotisations, la valeur de ces droits correspond aux cotisations versées jusqu’à la date d’évaluation. De plus, lorsque ces droits consistent également en un remboursement des sommes payées pour l’achat d’un crédit de rente, un calcul séparé doit être effectué pour le remboursement de ces sommes. Il en est de même pour la valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage.
C.T. 176506, a. 7; C.T. 198512, a. 3.
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