Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-11, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Si l’article 65 de la Loi s’applique et si la période afférente au mariage ou à l’union civile est inférieure à celle comprenant le début de la participation de l’enseignant ou de l’ex-enseignant à ce régime jusqu’à la date d’évaluation, le montant de pension pour la période afférente au mariage ou à l’union civile est égal au montant «M» de la formule suivante:
P - R
N x —— = M
Q
«N» représente le montant de pension pour la période afférente au mariage ou à l’union civile sans tenir compte de l’article 65 de la Loi;
«P» représente le montant de pension établi en vertu de l’article 65 de la Loi;
«R» représente le montant de la réduction applicable à la pension en vertu de l’article 38 de la Loi et de l’article 40 de la Loi tel qu’il se lisait le 14 décembre 1995;
«Q» représente le montant de pension calculé à la date d’évaluation sans tenir compte de l’article 65 de la Loi.
C.T. 176506, a. 6; C.T. 220169, a. 7.
6. Si l’article 65 de la Loi s’applique et si la période afférente au mariage est inférieure à celle comprenant le début de la participation de l’enseignant ou de l’ex-enseignant à ce régime jusqu’à la date d’évaluation, le montant de pension pour la période afférente au mariage est égal au montant «M» de la formule suivante:
P - R
N x —— = M
Q
«N» représente le montant de pension pour la période afférente au mariage sans tenir compte de l’article 65 de la Loi;
«P» représente le montant de pension établi en vertu de l’article 65 de la Loi;
«R» représente le montant de la réduction applicable à la pension en vertu de l’article 38 de la Loi et de l’article 40 de la Loi tel qu’il se lisait le 14 décembre 1995;
«Q» représente le montant de pension calculé à la date d’évaluation sans tenir compte de l’article 65 de la Loi.
C.T. 176506, a. 6.
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