Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-11, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants
Article 26
Versions de la disposition
26. Dans le cas où la pension minimum s’applique à l’égard d’un nouveau conjoint conformément à l’article 65 de la Loi, cette pension est réduite, à compter de la date où elle devient payable, en la manière prévue par la présente section comme s’il s’agissait de la pension de l’enseignant ou de l’ex-enseignant.
