Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-11, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Lorsque des années ou parties d’année de service ont été créditées du régime de retraite des fonctionnaires à ce régime en application d’une disposition de la Loi, les droits de l’enseignant ou de l’ex-enseignant sont réduits conformément à la présente section à partir des sommes attribuées au conjoint à même les droits accumulés au titre du régime de retraite des fonctionnaires.
C.T. 176506, a. 23; C.T. 187712, a. 14.
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