R-11, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Si le montant payé au conjoint provient du droit à une pension, à un crédit de rente ou à toute prestation qui serait autrement versée à la date d’évaluation, cette pension ou ce crédit de rente est réduit, à compter de la date d’acquittement ou à compter de la date à laquelle il devient payable dans le cas d’un enseignant âgé de 65 ans ou plus à la date d’évaluation, du montant de pension ou de crédit de rente qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation.

Le premier alinéa s’applique aussi à une enseignante en y remplaçant l’âge de «65 ans» par celui de «60 ans».

C.T. 176506, a. 18; C.T. 187712, a. 11; C.T. 198512, a. 7.