R-10, r. 9 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Si le montant payé au conjoint provient du droit à une rente de retraite, à un crédit de rente ou à toute prestation qui serait autrement versée à la date d’évaluation, cette rente ou ce crédit de rente est réduit, à compter de la date d’acquittement ou à compter de la date à laquelle il devient payable, du montant de rente ou de crédit de rente qui serait obtenu à partir des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation.

D. 125-2010, a. 21.