R-10, r. 5 - Règlement sur certaines mesures d’application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 203 de la Loi, la réduction est obtenue par interpolation entre les facteurs suivants:

Mois entre la date de la % de réduction de la

retraite et la date où la somme des montants

personne atteindra 65 ans annuels ajoutés

0 0,000

12 10,569

24 20,990

36 30,029

48 37,896

60 44,764

72 50,778

84 56,059

96 60,707

108 64,810

120 68,438

132 71,655

144 74,511

156 77,053

168 79,319

180 81,341

La somme des montants annuels qu’une personne peut faire ajouter à sa pension en application du premier alinéa de l’article 203 de la Loi, compte tenu de la réduction prévue au premier alinéa, est également réduite, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le montant «M» de la formule suivante:

(100% - A) × (P - R) = M

A

«A» représente le pourcentage de réduction de la somme des montants annuels ajoutés applicable en vertu du premier alinéa;

«P» représente le montant de la pension et le montant qui, le cas échéant, est ajouté à celle-ci en application de l’article 85.7 de la Loi de même que le montant de crédit de rente, à la date de la prise de la retraite;

«R» représente le montant calculé en application de l’article 39 de la Loi, de l’article 38 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de l’article 63.3 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), selon le cas.

D. 1863-83, a. 11; D. 1617-93, a. 2.