Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 38.7
Versions de la disposition
38.7. Pour l’application du présent chapitre, la compensation des sommes dues par la personne opère sur le montant de pension ou d’arrérages payable à la personne, par une retenue correspondant à 10% du montant de pension ou d’arrérages, selon le cas.
Les dispositions de la Loi relatives à la compensation s’appliquent en tenant compte du premier alinéa.
