R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 7.4 Versions de la disposition

2022-06-08

7.4. Les parties formant l’employeur, présentes lors de l’assemblée, désignent un responsable du scrutin et 2 scrutateurs. Les scrutateurs établissent la liste des parties présentes en indiquant en regard de chacune d’elles le nombre d’employés qui lui ont été assignés en application de l’article 7.2 et procèdent à l’appel du vote.

Le vote de chaque partie est exprimé au moyen d’un bulletin libellé de la façon suivante:

«Je suis favorable à la participation au régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas, des employés du centre de recherche qui seront appelés à opter relativement à leur participation à l’un ou l’autre de ces régimes.

Oui

[ ]

Non

[ ]

Nom de la partie formant l’employeur: ____________________

Nombre d’employés assignés: [ ]».

Une partie peut voter par procuration. Cette procuration doit être remise au responsable de scrutin.

Après avoir recueilli les bulletins, les scrutateurs comptent les votes sur la base du nombre d’employés assignés à une partie, chaque employé comptant pour un vote, et communiquent immédiatement le résultat du scrutin à l’assemblée. La majorité simple des votes exprimés sur cette base décide du sort de la question.

C.T. 209326, a. 3.

2012-09-01

7.4. Les parties formant l’employeur, présentes lors de l’assemblée, désignent un responsable du scrutin et 2 scrutateurs. Les scrutateurs établissent la liste des parties présentes en indiquant en regard de chacune d’elles le nombre d’employés qui lui ont été assignés en application de l’article 7.2 et procèdent à l’appel du vote.

Le vote de chaque partie est exprimé au moyen d’un bulletin libellé de la façon suivante:

«Je suis favorable à la participation au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas, des employés du centre de recherche qui seront appelés à opter relativement à leur participation à l’un ou l’autre de ces régimes.

Oui [ ] Non [ ]

Nom de la partie formant l’employeur: ____________________

Nombre d’employés assignés: [ ]».

Une partie peut voter par procuration. Cette procuration doit être remise au responsable de scrutin.

Après avoir recueilli les bulletins, les scrutateurs comptent les votes sur la base du nombre d’employés assignés à une partie, chaque employé comptant pour un vote, et communiquent immédiatement le résultat du scrutin à l’assemblée. La majorité simple des votes exprimés sur cette base décide du sort de la question.

C.T. 209326, a. 3.