Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. S’il est impossible de tenir une assemblée, le scrutin peut être tenu en remettant à chaque employé qui participe au régime complémentaire de retraite un bulletin de vote libellé de la façon prévue au deuxième alinéa de l’article 5.
L’employé doit, après avoir signé son bulletin de vote, le remettre au responsable du scrutin au plus tard 15 jours après l’avoir reçu.
Les votes doivent être comptés en présence du représentant des employés et les résultats, à l’égard des employés de niveau syndicable et des employés de niveau non syndicable, doivent être affichés dans les endroits habituels d’affichage de l’établissement.
D. 1845-88, a. 6.
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