R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 5 Versions de la disposition

2022-06-08

5. Les employés présents désignent un responsable du scrutin et 2 scrutateurs. Ces scrutateurs établissent la liste des employés de niveau syndicable et celle des employés de niveau non syndicable présents et procèdent à l’appel du vote.

Le vote de chaque employé est exprimé au moyen d’un bulletin libellé de la façon suivante:

Je désire participer au régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.

Oui

[ ]

Non

[ ]

Après avoir recueilli les bulletins de vote, les scrutateurs comptent les votes et communiquent immédiatement les résultats à l’assemblée. La majorité simple des votes exprimés décide du sort de la question.

D. 1845-88, a. 5.

2012-09-01

5. Les employés présents désignent un responsable du scrutin et 2 scrutateurs. Ces scrutateurs établissent la liste des employés de niveau syndicable et celle des employés de niveau non syndicable présents et procèdent à l’appel du vote.

Le vote de chaque employé est exprimé au moyen d’un bulletin libellé de la façon suivante:

Je désire participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Oui [ ] Non [ ]

Après avoir recueilli les bulletins de vote, les scrutateurs comptent les votes et communiquent immédiatement les résultats à l’assemblée. La majorité simple des votes exprimés décide du sort de la question.

D. 1845-88, a. 5.