R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 46.4 Versions de la disposition

2012-09-01

46.4. Un employé peut faire créditer au régime, sans excéder 2 années de service sauf s’il s’agit d’une période d’absence concernant une invalidité totale, un congé pour étude, un congé sabbatique, un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé pour adoption, chacune des périodes d’absence sans traitement antérieures au 1er janvier 1990.

C.T. 202419, a. 17.