R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 38.0.1 Versions de la disposition

2012-09-01

38.0.1. Le montant de la première prestation mensuelle payée au pensionné est égal au montant R de la formule suivante:

P x 12 x (365 - N) - (P x M) = R, où

_______

365

P = représente la prestation mensuelle;

N = représente le nombre de jours compris entre le début de l’année du paiement de la prestation et la date du début de ce paiement;

M = représente le nombre de mois complets dans la période comprise entre la date de début du paiement de la prestation et la fin de l’année.

C.T. 202419, a. 9.

Le présent article s’applique à l’égard des pensions mises en paiement après le 31 décembre 1999. (C.T. 202419, a. 32)