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R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’employé fédéral qui n’opte pas pour le présent régime et qui désire transférer au régime de retraite provincial ses prestations acquises en vertu du régime de retraite fédéral doit se prévaloir de l’entente de transfert conclue entre le gouvernement du Canada et la Commission et mise en application (D. 1115-84, 84-05-16) telle qu’elle se lit au moment de son application.
D. 430-93, a. 8.
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