Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Article 46
Versions de la disposition
46. Lorsqu’un contributeur a, en vertu du présent régime, acquis un droit à une pension ou allocation annuelle dont le montant total est inférieur à 1 065 $ par année, il peut en tout temps, après que cette pension ou cette allocation annuelle lui soit payable, demander à Retraite Québec le paiement comptant de la valeur actuarielle de ladite pension ou allocation annuelle.
Ce montant est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime des rentes du Québec (chapitre R-9), indexé annuellement du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi.
46. Lorsqu’un contributeur a, en vertu du présent régime, acquis un droit à une pension ou allocation annuelle dont le montant total est inférieur à 1 065 $ par année, il peut en tout temps, après que cette pension ou cette allocation annuelle lui soit payable, demander à la Commission le paiement comptant de la valeur actuarielle de ladite pension ou allocation annuelle.
Ce montant est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime des rentes du Québec (chapitre R-9), indexé annuellement du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi.
