Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Article 40
Versions de la disposition
40. Aux fins du présent chapitre, on entend par:
«allocation annuelle»: une pension réduite conformément aux articles 62 à 65, 67 à 70 et 90.5;
«allocation de cessation en espèces»: un montant égal à un mois de traitement pour chaque année de service ouvrant droit à pension calculé sur la base du taux de traitement qu’on est autorisé à verser à l’employé au moment où il cesse de participer au présent régime;
«pension»: une pension calculée selon l’article 55;
«pension différée»: une pension qui devient payable au contributeur lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans;
«pension immédiate»: une pension qui devient payable au contributeur dès qu’il y devient admissible;
«prestataire»: une personne à laquelle une prestation quelconque est payable ou est sur le point d’être payable en vertu du présent régime;
«remboursement de cotisation»: le remboursement du montant versé par le contributeur au présent régime et du montant des cotisations et des intérêts au crédit du contributeur et qui ont été transférés à Retraite Québec.
40. Aux fins du présent chapitre, on entend par:
«allocation annuelle»: une pension réduite conformément aux articles 62 à 65, 67 à 70 et 90.5;
«allocation de cessation en espèces»: un montant égal à un mois de traitement pour chaque année de service ouvrant droit à pension calculé sur la base du taux de traitement qu’on est autorisé à verser à l’employé au moment où il cesse de participer au présent régime;
«pension»: une pension calculée selon l’article 55;
«pension différée»: une pension qui devient payable au contributeur lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans;
«pension immédiate»: une pension qui devient payable au contributeur dès qu’il y devient admissible;
«prestataire»: une personne à laquelle une prestation quelconque est payable ou est sur le point d’être payable en vertu du présent régime;
«remboursement de cotisation»: le remboursement du montant versé par le contributeur au présent régime et du montant des cotisations et des intérêts au crédit du contributeur et qui ont été transférés à la Commission.
