Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. Si des versements sont encore dus lorsqu’un contributeur transfère sa participation au Régime de retraite provincial selon les articles 4 et 8, il peut acquitter le solde du coût du rachat de toute période de service au moyen d’un versement global dans les 60 jours suivant la date du début de sa participation au Régime de retraite provincial.
Si le contributeur ne verse pas le solde du coût du rachat, tel que stipulé au premier alinéa, seule la partie de la période de service rachetée pour laquelle des versements ont été effectués sera créditée à son dossier.
