R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Sauf dans le cas du décès d’un contributeur, si celui-ci n’effectue pas un ou plusieurs versements selon les modalités auxquelles il est tenu, il doit effectuer ces versements de l’une des façons suivantes, à son choix:

1°  avant la fin de la période initiale sur laquelle les versements ont été échelonnés:

a)  en un versement global;

b)  en échelonnant ces versements sur le reste de la période initiale;

2°  en échelonnant ces versements sur une période plus longue que la période initiale sans toutefois excéder la période durant laquelle il n’a pas effectué ces versements.

D. 430-93, a. 22.