R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. La période pendant laquelle un employé est absent de son travail pour une raison qui le rend éligible à l’assurance-salaire prévue dans sa convention collective ou autre texte régissant ses conditions de travail lui est comptée comme période de service ouvrant droit à pension. L’employé doit alors verser ses cotisations calculées sur son traitement annuel immédiatement avant le début de sa période d’assurance-salaire et elles sont déduites de sa prestation d’assurance-salaire, l’employeur payant sa propre part.

D. 430-93, a. 15.