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R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’employé n’est plus visé par le présent régime le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans. L’employé qui a atteint cet âge avant le 1er janvier 1997 n’est plus visé par ce régime le 31 décembre de cette année.
D. 430-93, a. 13; D. 1596-97, a. 1.
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