R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Annexe Versions de la disposition

2014-01-01

ANNEXE I

(a. 36)

TAUX DE COTISATION FIXÉS EN FONCTION DU RATIO DE CAPITALISATION DU RÉGIME ÉTABLI EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA MARGE POUR ÉCARTS DÉFAVORABLES DE 0,50%

Ratio de capitalisation           Taux de cotisation          Taux de cotisation
   (sans marge pour                 applicable aux              applicable au
écarts défavorables)              paragraphes 1 et 3            paragraphe 2
                                   du premier alinéa          du premier alinéa
                                   de l’article 36             de l’article 36

          99%                           7,7%                         5,4%
          98%                           7,9%                         5,6%
          97%                           8,1%                         5,8%
          96%                           8,3%                         6,0%
          95%                           8,5%                         6,2%
          94%                           8,7%                         6,4%
          93%                           8,9%                         6,6%
          92%                           9,1%                         6,8%
          91%                           9,3%                         7,0%
          90%                           9,5%                         7,2%
       89% ou moins                     9,7%                         7,4%

C.T. 213377, a. 12.