Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9 - Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles
Article 6.2
Versions de la disposition
6.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque organise ou participe à toute course, rallye ou autres compétitions de véhicules motorisés dans un marais, un marécage, une tourbière ou sur une dune, des cordons littoraux ou une plage, tel qu’interdit par l’article 1.
