Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Article 8
Versions de la disposition
8. Aux fins du calcul de la contribution financière, la superficie de la partie du milieu humide ou hydrique qui fait l’objet d’une compensation pour la perte d’un habitat faunique est soustraite de la superficie de la partie du milieu humide ou hydrique dans laquelle l’activité est réalisée.
En vig.: 2018-09-20
8. Aux fins du calcul de la contribution financière, la superficie de la partie du milieu humide ou hydrique qui fait l’objet d’une compensation pour la perte d’un habitat faunique est soustraite de la superficie de la partie du milieu humide ou hydrique dans laquelle l’activité est réalisée.
