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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Article 10.2
Versions de la disposition
10.2. La demande visée au premier alinéa de l’article 10.1 doit comprendre une évaluation de la pertinence du site choisi pour la réalisation des travaux de restauration ou de création de milieux humides et hydriques, laquelle inclut les renseignements et les documents suivants:
1° la localisation du site choisi pour la réalisation des travaux;
2° une évaluation du potentiel et du besoin de restauration ou de création de milieux humides et hydriques du site;
3° les avantages et les inconvénients environnementaux des travaux, en décrivant les gains attendus en termes de superficie et de fonctions écologiques des milieux humides et hydriques restaurés ou créés pour compenser l’atteinte causée par le projet;
4° les usages permis par la municipalité en application d’un règlement de zonage sur le site.
