Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Article 6
Versions de la disposition
6. Le montant de la contribution financière se calcule selon la formule suivante:
La valeur du facteur «vt», telle qu’elle est déterminée à l’annexe IV, est mise à jour le 1er janvier de chaque année et le ministre publie le résultat de cette mise à jour au moyen d’un avis à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il estime approprié.
6. Le montant de la contribution financière se calcule selon la formule suivante:
En vig.: 2018-09-20
6. Le montant de la contribution financière se calcule selon la formule suivante:
