Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 9.1 - Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Là où il s’applique, le présent règlement vise tout immeuble, incluant ceux compris dans une aire retenue aux fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
D. 1242-2018, a. 3.
En vig.: 2018-09-20
3. Là où il s’applique, le présent règlement vise tout immeuble, incluant ceux compris dans une aire retenue aux fins de contrôle ou dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
D. 1242-2018, a. 3.
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